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Mar, Oct

Gouvernement ivoirien ‘’l’ordonnance d’amnistie exclut les personnes en procès devant une juridiction pénale internationale…’’

Société
Typographie

Le Gouvernement tient à indiquer que l’ensemble des personnes qui ont fait l’objet de poursuites au cours de ces cinq dernières années, pour publication de fausses informations, n’ont jamais pu faire la preuve du caractère avéré des informations publiées.


DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT SUITE AU COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’ORGANISATION AMNESTY INTERNATIONAL
Dans un communiqué de presse rendu public le lundi 11 février 2019, ’Organisation Amnesty International a fait état de certaines
préoccupations relativement à la situation des droits de l’Homme en
Côte d’Ivoire.
Le gouvernement, tout en marquant sa grande surprise devant ces allégations, tient à indiquer qu’aux termes de l’article 19 de la Constitution ivoirienne, « la liberté de pensée et la liberté d’expression, notamment la liberté de conscience, d’opinion philosophique et de conviction religieuse ou de culte, sont garanties à tous ».
Conformément à cette prescription constitutionnelle, chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses idées.
Toutefois, le Gouvernement fait remarquer que ces libertés s’exercent sous la réserve du respect de la loi, des droits d’autrui, de la sécurité
nationale et de l’ordre public, ainsi que cela ressort des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 19. Relativement à la liberté d’expression, la Constitution ne garantit donc
pas un droit absolu qui ne puisse souffrir aucune réserve. Le respect de la loi, des droits d’autrui, de la sécurité nationale et de l’ordre public est
la limite légale fixée à l’exercice de ce droit.


Le Gouvernement tient à indiquer que l’ensemble des personnes qui ont fait l’objet de poursuites au cours de ces cinq dernières années, pour publication de fausses informations, n’ont jamais pu faire la preuve du caractère avéré des informations publiées.
Par ailleurs, le Gouvernement souligne que conformément à l’article 20 de la Constitution, les libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifiques sont garanties par la loi, qui subordonne cependant toute manifestation à une déclaration préalable.
Ainsi, même lorsque l’association est légalement constituée, elle ne peut exercer son droit de manifester que conformément à la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations, notamment en matière de manifestation publique. En outre, concernant les conditions carcérales en Côte d’ivoire, le Gouvernement voudrait signaler que, conscient de la situation carcérale actuelle en Côte d’ivoire, il a initié plusieurs actions pertinentes et pris des dispositions pour les améliorer. Ce sont, entre autres, la construction de neuf nouvelles maisons d’arrêt et de correction et la réhabilitation des établissements pénitentiaires pour les conformer aux normes internationales.


Au surplus, le nouveau Code de Procédure Pénale promulgué le 27 décembre 2018 contient des dispositions innovantes pour encadrer les
mesures de détention préventive et prévoit des mesures alternatives à la peine d’emprisonnement.
Aussi, tout en déplorant le décès d’un certain nombre de détenus, le Gouvernement tient à relever que ces décès sont dus à des pathologies
naturelles pour lesquelles la prise en charge médicale a été correctement assurée. Ils ne sont donc liés ni à la surpopulation
carcérale ni aux conditions de détention. Par ailleurs, relativement aux cambriolages dont les bureaux d’organisations de défense des droits humains ont fait l’objet, le Gouvernement voudrait rappeler que si l’indice sécuritaire à Abidjan, aujourd’hui de 1,3, est en constante amélioration depuis la crise de
2010, cette ville, à l’instar des autres mégalopoles, n’est malheureusement pas à l’abri de ce genre d’actes commis aussi bien
chez des particuliers que dans des entreprises ou d’autres personnes morales.
Pour le Gouvernement, alors qu’aucun élément de preuve ne l’atteste, les cambriolages des bureaux des ONG ne peuvent être mis en lien
avec leurs activités de défenseurs de droits de l’Homme.


Enfin, le Gouvernement voudrait réaffirmer que la mesure d’amnistie du 6 août 2018 ne consacre en rien l’impunité. En effet, l’ordonnance
d’amnistie a exclu les personnes en procès devant une juridiction pénale internationale et les militaires et membres de groupes armés.
Les crimes les plus graves ayant été commis par ces personnes, on ne peut avec sérieux prétendre que la Côte d’ivoire prive les victimes du
droit à la vérité et à la justice.
L’amnistie du 6 août 2018 est une mesure d’apaisement du climat social de la Côte d’ivoire qui a été unanimement saluée.
Au total, le Gouvernement voudrait indiquer que les nombreux efforts consentis en vue de la protection et de la promotion des droits de
Homme en Côte d’ivoire ainsi que la réalité de l’exercice de ces droits ne permettent pas de souscrire à la situation dépeinte par Amnesty
International dans son communiqué aux allures de réquisitoire.

Fait à Abidjan, le 12 février 2019